Dernière mise à jour : 27/03/2026

Table des matières

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet fonvida.com (ci-après « le Site ») et de l’ensemble des services associés, opérés par SakePixel Sàrl-s (ci-après « Fonvida »).

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser le Site.

Les présentes CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les transactions commerciales sur le Site.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu’elle soit inscrite ou non.
  • Client : Utilisateur inscrit qui effectue un achat sur le Site.
  • Vendeur : professionnel tiers qui propose des produits à la vente sur la marketplace Fonvida.
  • Marketplace : plateforme en ligne opérée par Fonvida permettant la mise en relation de Vendeurs et de Clients.
  • Contenu Utilisateur : tout contenu (texte, image, avis, commentaire) publié par un Utilisateur sur le Site.
  • Service(s) : l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site (navigation, recherche, achat, compte utilisateur, etc.).

3. Accès au Site et inscription

3.1 Accès

L’accès au Site est libre et gratuit. La navigation sur le Site ne nécessite pas de création de compte.

La passation d’une commande nécessite la création d’un compte utilisateur.

3.2 Inscription

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit :

  • Être âgé d’au moins 16 ans (ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal)
  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Choisir un mot de passe sécurisé

L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer immédiatement Fonvida de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.3 Disponibilité

Fonvida s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique, sans que cela n’engage la responsabilité de Fonvida.

4. Rôle de Fonvida

4.1 Intermédiaire technique

Fonvida est une marketplace européenne de . En tant que plateforme en ligne au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), Fonvida agit en qualité d’intermédiaire technique qui :

  • Met en relation des Vendeurs professionnels et des Clients
  • Fournit l’infrastructure technique du Site (hébergement, paiement, recherche)
  • Facilite la conclusion de contrats de vente entre Vendeurs et Clients
  • Assure un service client de premier niveau

4.2 Fonvida n’est pas le vendeur

Sauf indication contraire expressément mentionnée sur la fiche produit, Fonvida n’est pas le vendeur des produits proposés par les Vendeurs tiers. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Vendeur.

4.3 Vérification des Vendeurs (KYBC)

Conformément à l’article 30 du DSA, Fonvida procède à la vérification de l’identité et du statut professionnel de chaque Vendeur avant de l’autoriser à proposer des produits sur le Site. Les informations suivantes sont collectées et vérifiées :

  • Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail
  • Copie d’une pièce d’identité ou identification électronique
  • Coordonnées du compte de paiement
  • Numéro d’immatriculation au registre du commerce (le cas échéant)
  • Auto-certification d’engagement à respecter le droit de l’UE

Les informations d’identification du Vendeur (nom, adresse, contact) sont affichées sur chaque fiche produit.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU
  • Ne pas perturber le fonctionnement normal du Site
  • Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, pornographique ou contraire à l’ordre public
  • Ne pas usurper l’identité d’un tiers
  • Ne pas utiliser de systèmes automatisés (bots, robots, scrapers) sans autorisation
  • Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de Fonvida
  • Ne pas contourner les mesures techniques de protection
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Fonvida, des Vendeurs et des tiers

6. Compte utilisateur

6.1 Informations du compte

L’Utilisateur est seul responsable des informations communiquées lors de son inscription et s’engage à les tenir à jour.

6.2 Sécurité

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui, sauf notification préalable de compromission du compte.

6.3 Suppression du compte

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment :

La suppression du compte n’affecte pas les commandes en cours ni les obligations liées à des transactions déjà réalisées. Les données relatives aux commandes sont conservées conformément aux obligations légales (voir notre Politique de confidentialité).

7. Contenu utilisateur

7.1 Licence

En publiant du Contenu Utilisateur sur le Site (avis, commentaires, photos), l’Utilisateur accorde à Fonvida une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de la publication, l’autorisant à reproduire, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Site.

7.2 Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il publie. Il garantit que ce contenu :

  • Ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée)
  • N’est pas illicite, trompeur ou diffamatoire
  • Est conforme aux présentes CGU

8. Modération et signalement

8.1 Politique de modération

Conformément à l’article 12 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Fonvida met en oeuvre une politique de modération du contenu. Nous pouvons restreindre ou supprimer du contenu qui :

  • Viole la législation applicable (contrefaçon, incitation à la haine, etc.)
  • Contrevient aux présentes CGU
  • Porte atteinte aux droits de tiers
  • Est trompeur ou constitue du spam

8.2 Mécanisme de signalement (Art. 14 DSA)

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite via :

  • Le bouton « Signaler » disponible sur chaque page produit et chaque avis
  • L’adresse e-mail [email protected]

Un signalement doit contenir :

  • L’identification du contenu signalé (lien URL)
  • Les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite
  • L’identité du signaleur (nom, adresse e-mail)
  • Une déclaration de bonne foi

8.3 Traitement des signalements

Fonvida s’engage à :

  • Accuser réception du signalement dans un délai raisonnable
  • Examiner le signalement de manière diligente, non arbitraire et objective
  • Notifier sa décision au signaleur et, le cas échéant, au fournisseur du contenu
  • Fournir un exposé des motifs en cas de restriction de contenu (art. 16 DSA), comprenant les faits, l’évaluation et la base juridique de la décision

8.4 Recours

Toute personne affectée par une décision de modération peut introduire un recours interne dans un délai de 6 mois, en contactant [email protected]. Un réexamen sera effectué par un membre de l’équipe n’ayant pas participé à la décision initiale.

9. Classement des offres et transparence

9.1 Paramètres de classement

Conformément à la Directive (UE) 2019/2161 et à l’article 27 du DSA, les résultats de recherche et les offres affichées sur le Site sont classés selon les paramètres principaux suivants (par ordre d’importance relative) :

  • Pertinence : adéquation avec les termes de recherche et les filtres appliqués
  • Disponibilité : stock disponible chez le Vendeur
  • Popularité : score basé sur les ventes et les consultations
  • Nouveauté : date de mise en ligne du produit

9.2 Placements payants

Fonvida ne propose aucun placement payant (sponsoring) aux Vendeurs. Aucune offre n’est mise en avant contre rémunération. Le classement est exclusivement déterminé par les paramètres décrits ci-dessus.

10. Avis et évaluations

Fonvida ne dispose pas de système d’avis clients pour le moment. Si un tel système est mis en place à l’avenir, cette section sera mise à jour conformément à la Directive (UE) 2019/2161, et les mesures suivantes seront appliquées :

  • Vérification que les avis proviennent de consommateurs ayant effectivement acheté le produit
  • Interdiction des faux avis et de toute manipulation
  • Modération des contenus illicites conformément à la section 8

11. Publicité

11.1 Transparence publicitaire (Art. 26 DSA)

Conformément au DSA, toute publicité affichée sur le Site est clairement identifiée comme telle. Pour chaque publicité, nous indiquons :

  • Qu’il s’agit d’une publicité
  • La personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est affichée
  • Les paramètres principaux utilisés pour déterminer à qui la publicité est affichée

11.2 Ciblage publicitaire

Fonvida n’utilise pas de données sensibles (origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, données de santé) à des fins de ciblage publicitaire.

Fonvida ne cible pas de publicité à destination des mineurs de moins de 16 ans.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de Fonvida

L’ensemble des éléments composant le Site (design, structure, textes, logos, images, code source, bases de données) est la propriété exclusive de SakePixel Sàrl-s ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

12.2 Droits des Vendeurs

Les descriptions, photographies et marques des produits proposés sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs (Vendeurs ou marques).

12.3 Utilisation autorisée

L’Utilisateur est autorisé à consulter le Site et à en effectuer des copies pour son usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation (reproduction, modification, distribution, commercialisation) est interdite sans autorisation préalable.

13. Responsabilité et garanties

13.1 Responsabilité de Fonvida

Fonvida met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site. Sa responsabilité est celle d’un hébergeur au sens du DSA et se limite aux obligations qui lui incombent en cette qualité.

Fonvida n’est pas responsable :

  • Du contenu publié par les Vendeurs (descriptions, prix, disponibilité)
  • Des transactions entre Clients et Vendeurs
  • Des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site
  • Des interruptions temporaires du Site pour maintenance

13.2 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Fonvida n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site est décrit dans notre Politique de confidentialité.

15. Suspension et résiliation

15.1 Suspension

Fonvida peut suspendre ou restreindre l’accès au compte d’un Utilisateur en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Activité frauduleuse ou suspecte
  • Non-paiement
  • Publication de contenu illicite
  • Signalement fondé par un tiers

Conformément à l’article 16 du DSA, l’Utilisateur est informé des motifs de la suspension et peut exercer un recours (voir section 8.4).

15.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais et sans motif, depuis les paramètres de son espace personnel.

15.3 Effets

La résiliation du compte entraîne la suppression de l’accès aux services personnalisés du Site. Les données sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité et aux obligations légales.

16. Modification des CGU

Fonvida se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs inscrits sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur le Site au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

L’utilisation continue du Site après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU doit cesser d’utiliser le Site et supprimer son compte.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence de l’Utilisateur (Règlement (CE) 593/2008 — Rome I, art. 6).

En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles prévues par le droit commun applicable au consommateur.

Bases légales :

– Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), art. 12, 14, 16, 25, 26, 27, 30

– Directive (UE) 2019/2161 (Omnibus)

– Directive 2000/31/CE (Commerce électronique)

– Loi luxembourgeoise du 14 août 2000 (commerce électronique)